1- Généralités
Pour s’adapter aux enjeux du numérique et garantir une meilleure maîtrise des données personnelles, une nouvelle régulation européenne, le Règlement Général sur le protection des données (RGPD), est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à renforcer les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent leurs données.
Une donnée personnelle est définie par l’article 4 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, de la manière suivante: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique culturelle ou sociale.
En travaillant avec « Les Vignerons du Plan de la Tour », certaines de vos données personnelles sont collectées afin de faciliter au quotidien notre collaboration. Afin de mettre en application ce nouveau règlement européen, nous avons mis à jour nos engagements dans la présente Charte de protection des données qui reflète nos valeurs et nos principes. Dès lors, nous nous engageons à respecter la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
2. Champ d’application.
La présente charte de protection des données décrit la manière dont « les Vignerons du Plan de la Tour » localisée 721 Route de Grimaud, 83120 Le Plan de la Tour, France, traitent vos données personnelles lorsque nous sommes amenés à travailler ensemble. Les canaux de collecte sont principalement: le contact commercial via une personne physique, par téléphone ou par mail donnant lieu parfois à la création d’un compte client, une prise de contact directement sur le site internet, etc.
3. Les Vignerons du Plan de la Tour traitent vos données personnelles pour mieux vous servir.
a- Quelles sont les donnée récoltées?
Données collectées par contact « humain »: Civilité, nom, prénom, adresse professionnelle de facturation et/ou livraison, adresse électronique, téléphone fixe et/ou mobile, le poste et la fonction occupée dans l’entreprise, les références bancaires selon le mode de règlement choisit (LCR Directe ou acceptation), numéro SIRET, numéro de TVA Intracommunautaire, numéro d’accise douanier s’il y a lieu.
Données collectées par Internet: Nom, adresse électronique et d’autres informations que vous souhaitez nous communiquer (commentaires ou échanges avec nos employés). le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par la mention « obligatoire ».
Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens. Les Vignerons du Plan de la Tour sont responsables des traitements de vos données personnelles entrant dans le champ d’application mentionnée ci-dessous.
b-Pourquoi nous collectons vos données?
Nous nous permettons de collecter et conserver certaines données pour les finalités suivantes:
- Opérations relatives à la gestion des clients
Afin de fluidifier au mieux le processus d’achat et d’exercer notre activité, nous mettons en place une fiche client dont les informations nous permettrons de réaliser les étapes suivantes: prise de contrat, établissement d’un contrat, les commandes, les livraisons, les facturations, les règlements, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamation et d’autres services et prestations que nous mettrons à votre disposition.
- Opérations relatives à la prospection
Nous avons pris l’habitude de vous tenir informé de nos nouveautés, de vous envoyer des informations importantes. Afin de répondre aux attentes suivantes, nous utilisons certaines de vos données personnelles notamment pour l’envoi des tarifs, d’échantillons, actualité sur notre entreprise.
- Élaboration de statistiques commerciales
- Gestion des demandes d’exercice des droits légaux prévus par le RGPD
- Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
c-Les moyens de la collecte de vos donnée personnelles sont:
Ces données sont principalement collectées lorsque vous prenez contact avec l’un de nos employés. Que ce soit avec les commerciaux ‘en prospection, prise de rendez-vous, etc.), notre service administratif, notre accueil téléphonique, notre service comptable, ces personnes ont besoin de données personnelles afin de traiter votre demande.
Sur notre site, ces données peuvent être collectées par le biais du formulaire de prise de contact que vous aurez complété.
La transmission de ces données par vos soins pour le bon déroulement des finalités vaut consentement express de votre part.
4. Nous conservons vos données selon une durée déterminée.
Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. La durée exacte dépend de l’information et est disponible sur demande. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour un durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par le Loi. Elles seront ensuite supprimées.
5. Les destinataires de vos données.
Nous ne divulguons pas vos données personnelles à autres entreprises à des fins de marketing.
Vos données personnelles pourront être transmises à un de nos sous-traitants afin d’assurer le bon déroulement de la finalité pour laquelle vous nous les avez transmises (exemple: livraison de votre commande, envoi des tarifs, etc.).
Nous restons livres du choix des sous-traitants techniques et commerciaux et vérifions qu’il présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur le Protection des Données.
6. Vos droits relatifs à la protection de vos données.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données. Une copie d’un titre d’identité vous sera demandé mais aussi conservé aux fins de preuve de l’exercice des prévus ci-dessous ou pour répondre à une obligation légale.
- Le droit à l’information (Article 15 RGPD)
C’est un droit d’accès aux données par le biais du quel vous pouvez nous demander d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.
- Le droit à la rectification (Article 16 RGPD)
Le droit de demander la modification de vos informations inexactes sur sa bas de données.
- Le droit de suppression (Article 17 RGPD)
Suite à votre demande, nous pouvons supprimer vos données pour des raisons légitimes. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui nous sont imposées par le Loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
- Le droit d’opposition ou retrait de consentement (Article 21 RGPD)
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droit et à tout moment.
- Le droit de limitation du traitement (Article 18 RGPD)
Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple: pour l’exercice du droit d’opposition, nous devons vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).
- Le droit de transférabilité (Article 20 RGPD)
C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès sans directives de votre part, après un certain délai d’inactivité, nous supprimons vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.
Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier, dirigez-vous sur le site web Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- Le droit de définir le dort
Vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès et choisir à qui nous devrons les communiquer ou non, à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
7. Contact pour l’exercice de vos droits.
Nous souhaitons mettre en place tous les efforts nécessaires pour vous assister. C’est pourquoi, pour toute question relative à la présente charte ou sur l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide:
- Soit par courrier à l’adresse suivante: « Les Vignerons du Plan de la Tour – Service protection des données personnelles – 721 route de Grimaud – 83120 le Plan de la Tour »
- Soit par e-mail à : info@lesmarquets.com
8. Sécurité.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, nous avons aussi protégé nos réseaux par des dispositifs standards tels que par un pare-feu, mot de passe, formé notre personne, etc.
Lors du traitement des données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Notre site vitrine » https://www.lesmarquets.com « contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec notre autorisation. Cependant, nous n’avons pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Nous sommes susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations nous permettent d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.Nous informons l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque nous ou l’un de nos prestataires ne pouvons pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies en se rendant dans le panneau de gestion des cookies en bas à droite de l’écran. Nous pourrons en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Nous pouvons employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie nous permet d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à notre attention, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Mise à jour de notre charte de protection des données.
La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis. Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle charte sur le site « https//www.lesmarquets.com ». Toutefois, nous utilisons vos données personnelles conformément à la charte en vigueur au moment où vous nous soumettez lesdites données. Nous vous avertirons de tout changement important de notre charte et solliciterons votre consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte de vos données personnelles. Afin de toujours rester conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la présente charte est revue annuellement par nos services.
11. Loi et juridiction.
La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par le Loi Française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux Français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal compétent de Draguignan (83).